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Nationalité française par mariage ; Nationalité française du frère ou de la sœur d’un Français . Le ministre de l'Immigration peut refuser d'octroyer la nationalité française par mariage, s'il estime que l'une des conditions n'est pas remplie. Nationalité albanaise (en) 5 ans Oui: Délai réduit dans certains cas. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage, transcrit sur les registres de l'état civil français, connaissance suffisante de la langue française, liste des métiers concernés et l'attestation à compléter, Carte interactive des plateformes de naturalisation, votre niveau en en langue française sauf en cas de dispense, Ambassade ou consulat français à l'étranger, Direction de l'information légale et administrative, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger : Vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire : vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète, Actes de naissance de vos enfants nés avant ou après le mariage, Preuve que votre époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou, Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. CONDITIONS (il faut remplir toutes ces conditions) 1. Vous pouvez aussi produire un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces pays. Merci de réessayer ultérieurement. Toutefois, le délai est de 2 ans en cas d'opposition du gouvernement français à votre obtention de la nationalité française. Pour faire une demande de naturalisation par mariage. Acquisition de la nationalité belge sur base du mariage avec un(e) Belge (art. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Acquisition de la nationalité française à raison du mariage, Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Code général des impôts : articles 958 à 959, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB), Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (PDF - 1.9 MB), Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français. "),d=t;a[0]in d||!d.execScript||d.execScript("var "+a[0]);for(var e;a.length&&(e=a.shift());)a.length||void 0===c?d[e]?d=d[e]:d=d[e]={}:d[e]=c};function v(b){var c=b.length;if(0b||1342177279>>=1)c+=c;return a};q!=p&&null!=q&&g(h,n,{configurable:!0,writable:!0,value:q});var t=this;function u(b,c){var a=b.split(". Il est devenu français par la suite. Votre demande est en cours de traitement. Un acte d'état civil (actes de naissance et de mariage) doit être produit en copie intégrale. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent Vous avez acquis la nationalité française, par exemple par naturalisation ou par déclaration de mariage. En cas d'opposition du gouvernement, vous êtes considéré n'avoir jamais acquis la nationalité française. Après réception des conclusions, vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien pour vérifier les 2 points suivants : Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. RAPPEL : L’enregistrement de la déclaration est automatique après 6 mois ou 1 an pour les déclarations par mariage (ce délai étant porté à deux ans si le Gouvernement s’oppose à l’acquisition de la nationalité française). Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr, Date de la délivrance du récépissé de déclaration, En cas de refus d'enregistrement, date où la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en, Si votre époux(se) français(e) a été inscrit sur les registres consulaire pendant votre séjour à l'étranger, vous devez être marié(e), Si votre époux(se) français(e) n'a pas été inscrit sur les registres consulaire, vous devez être marié(e), Avoir été condamné (e) à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire). La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter   §1, 3°) Pour n'importe quelle procédure, l'intéressé doit résider légalement en Belgique avec un titre de séjour pris en considération par le Code de la nationalité belge. Pour le cas de la France, c’est le Code civil qui régit le droit de nationalité. Il est nécessaire pour faire une demande de certificat de nationalité française et de carte nationale d'identité. Il obtiendra alors un certificat de nationalité. en cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Nouvelle fenêtre. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Le guide de la naturalisation par mariage Publié par admin le 5 janvier 2018 dans Nationalité L’acquisition de la nationalité française par mariage ou naturalisation par mariage est un moyen d’obtenir la nationalité quand vous êtes marié à un (e) Français (e). Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Vous avez noté 1 sur 5 : Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. Vous devez vous adresser à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu où vous habitez. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. votre espace personnel. Si nécessaire, documents prouvant la. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage. En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. Mariage et nationalité française Le mariage avec un Français ou une Française ne suffit pas pour obtenir la nationalité. être connecté(e) à Ambassade ou consulat français à l'étranger Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. * Quel est le nom de votre association ? Acquisition de la nationalité française par mariage. Il peut également la contester en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ans à compter de leur découverte. En cas de décision favorable, le ministre chargé de l'immigration accepte la déclaration de nationalité. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. Vous avez noté 5 sur 5 : Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé antérieurement en France : Justificatif de la régularité de cette résidence. d’inactivité.   En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. Le délai d'attente moyen à la SDANF à Rezé pour une demande de naturalisation par décret est de l'ordre de 6 mois.Ce délai ne prend pas en compte les possibles enquêtes que peut demander le ministère pour vérifier les dossiers des demandeurs de nationalité française. Vérifié le 20 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le ministère a 1 an à partir de la délivrance du récépissé pour prendre sa décision. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur. Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans. D’après l’article 21-2 du Code civil, un étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration de mariage à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie, tant affective que matérielle, n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage, et que le … Par contre, pour les binationaux qui ont acquis la nationalité française (par décret, par mariage, etc. Il dispose pour cela d'un délai de 2 ans : Cet article a recueilli 6 avis. Obtenir la nationalité française prend du temps, même par mariage. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal. Ce niveau de connaissance est révisable en fonction de la condition sociale des demandeurs. Elle institue, pour les jeunes étrangers nés en France et y résidant, l’obligation, pour devenir français, d’effectuer une démarche administrative, dite « manifestation de volonté », entre 16 et 21 ans. Nouvelle fenêtre, Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement. Tribunal judiciaire ou de proximité De plein droit, notamment à raison de la naissance et de la résidence en France. Obtenir la nationalité française par mariage, Obtenir la nationalité française par naturalisation, Obtenir la nationalité française avec des parents étrangers, Obtenir la nationalité française pour un enfant adopté, Fiches d'état civil et de nationalité française, 4 ans, si le demandeur peut justifier de 3 ans de. Carte interactive des plateformes de naturalisation Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. La nationalité par mariage (aussi appelée par abus de langage naturalisation par mariage) ne concerne que les demandeurs de nationalité française par mariage est le mode d’acquisition de la nationalité française le plus simple et le plus rapide en comparaison avec la naturalisation par décret. Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page Nationalité française par mariage. Après réception des conclusions,  vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. Il faut savoir que le fait de … La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. Le paiement s'effectue auprès du consulat. vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Vous ne le recevrez donc pas par … Nouvelle fenêtre. NOTE DE SYNTHÈSE. La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €. Si vous avez résidé dans un autre pays au cours des 10 dernières années, sauf la France, un extrait de casier judiciaire étranger. Parfait ! Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française par mariage. Dans quels cas un enfant est-il Français ? Ambassade ou consulat étranger en France Le consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration, avec la mention de son enregistrement. 12bis. Mon conjoint n’était pas français le jour où nous nous sommes mariés. Nationalité française par mariage : à qui s’adresser ? Il notifie alors sa décision au demandeur. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. Vous pouvez acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de 4 ans à compter de votre mariage.. Si vous avez vécu en France, le ministère en charge de la naturalisation s'occupe de demander un extrait de votre casier judiciaire français. La commission étudiera la durée du mariage, la régularité du séjour ainsi que des preuves de communauté de vie. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Nationalité française par mariage. (function(){for(var g="function"==typeof Object.defineProperties?Object.defineProperty:function(b,c,a){if(a.get||a.set)throw new TypeError("ES3 does not support getters and setters. Notices d'informations : > Conditions et listes des pièces à fournir en vue d'une demande de naturalisation par mariage ... > Demande d'acquisition de la nationalité francaise à raison du mariage - Cerfa_15277-03 - format : PDF - 2,08 Mb En France, l'article 21-1 du code civil énonce que « le mariage n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité ». Les pièces doivent être fournies en original sauf indication contraire. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. bonjour, je voudrai juste avoir une idée du delais de la "procedure" pour avoir la nationalite francaise etant conjointe d'un sujet francais le temps que cela dure du recepicé au tribunal a l'avis merci d'avance L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Les demandes de nationalité française par mariage s’effectuent auprès de la plate-forme régionale de naturalisation du département dans lequel vous résidez.Si aucune plate-forme n’existe dans votre département, vous devez porter votre demande auprès d’une plate-forme située dans un département limitrophe.

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